Au 1er janvier 2013, plusieurs lois entreront en application en Belgique. Que ce soit dans le domaine de la consommation, la santé, l' économie, plusieurs secteurs seront touchés. L'on assistera à l'augmentation des accises sur le tabac, la hausse du prix du timbre poste, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité belge, etc. Voici quelques grands changements qui nous attendent dès le 1er janvier 2013.Avis aux retardataires...
1. Un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise
Les entreprises de plus de 20 travailleurs doivent désormais rédiger chaque année un plan pour l'emploi des travailleurs âgés. Celui-ci devra contenir des mesures pour maintenir ou augmenter l'emploi des travailleurs de 45 ans et plus au sein de l'entreprise.
Plus d'infos sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Titres-services : augmentation du prix d'achat
Le prix d'achat d'un titre-service passe de 7,50 à 8,50 euros.
2- Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité belge
La loi modifiant le code de la nationalité afin de simplifier, mais aussi restreindre, les possibilités d’obtenir la nationalité belge entrera en vigueur ce 1er janvier 2013. Il y aura deux voies pour obtenir la nationalité via une déclaration: une courte après 5 ans de séjour légal avec des conditions très strictes et une plus longue sur 10 ans.
Pour la procédure courte, le requérant devra faire la preuve de sa connaissance d’une des trois langues nationales, de son intégration sociale et sa participation économique.
La procédure longue sur 10 ans prévoit également la connaissance d’une des 3 langues nationales ainsi que la nécessité de démontrer sa participation à la vie de la communauté d’accueil et cette preuve devra contenir des éléments relatifs à la participation économique et/ou socio-culturelle du demandeur.
La naturalisation ne sera plus utilisée que pour des cas particuliers ou exceptionnels. Elle redevient une vraie faveur.
Il y aura aussi la possibilité pour le juge pénal de prononcer la déchéance de nationalité en peine accessoire à d’autres condamnations pour certains faits très graves.
L’essentiel des dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
3- Les citoyens européens pourront siéger dans les conseils de CPAS
À partir du 1er janvier 2013, les citoyens européens pourront également siéger au sein des conseils des CPAS.
Les ressortissants de l’Union européenne auront désormais le droit d’être élu membre ou suppléant d’un CPAS, au même titre que les Belges. Une telle évolution est d’autant plus logique dès lors que les citoyens européens disposent déjà du droit de vote et d’éligibilité aux élections communales.
4- Hausse salariale pour plus de 400.000 employés
À partir du 1er janvier 2013, le salaire de plus de 400.000 employés augmentera de 2,35%, indique le syndicat LBC-NVK. Il s’agit des employés qui font partie de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés (CNPAE/CP 218).
Les salaires de la CPNAE sont toujours indexés au 1er janvier.
5- Baisse des prix chez plusieurs fournisseurs d’énergie
La période de gel des prix de l’énergie décidée par le gouvernement fédéral à partir du 1er avril 2012 s’achèvera le 1er janvier 2013. Plusieurs fournisseurs ont décidé à cette date de baisser leurs tarifs.
Electrabel va ainsi baisser ses prix, jusqu’à 10% en dessous des prix gelés en ce qui concerne l’électricité et jusqu’à 16% pour le gaz. Un ménage pourra ainsi voir sa facture globale baisser de 200 à 400 euros par an, selon le CEO Sofie Dutordoir. «Il s’agira d’une baisse automatique et immédiate, qui concernera tous les clients peu importe leur contrat.»
EDF Luminus va aussi diminuer ses prix. Ce fournisseur va supprimer sa formule tarifaire la plus chère et dissociera complètement ses prix du gaz de ceux du pétrole à partir de janvier. Par ailleurs, il proposera une nouvelle gamme de produits, plus simple et plus avantageuse, représentant, selon lui, une diminution annuelle moyenne de 150 euros par client.
6- Augmentation des accises sur le tabac et l’alcool
Il y aura ce 1er janvier 2013 une augmentation des accises sur le tabac et sur l’alcool. Le paquet de cigarettes et de tabac à rouler augmentera de 20 centimes et une bouteille de vin normal sera en moyenne 4 centimes d’euros plus chère.
La mesure, décidée dans le cadre du budget 2013, devrait rapporter 64 millions d’euros.
7- Le bisphénol A interdit dans les contenants alimentaires des moins de 3 ans
Les contenants de denrées alimentaires pour enfants de 0 à 3 ans ne pourront plus être composés de bisphénol A à partir de ce 1er janvier 2013. À cette date, ce type de contenants ne pourra plus être produit ou vendu.
Il s’agit d’une extension de l’interdiction de vente de biberons contenant du bisphénol A appliquée depuis le mois de juin 2011.
Le bisphénol A est utilisé, entre autres, dans la production du polycarbonate et se retrouve dans les assiettes, gobelets, tasses et couverts en plastique utilisés par les enfants.
8- Remboursement intégral des frottis tous les 3 ans
Dès ce 1er janvier 2013, les frottis effectués dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus seront remboursés intégralement mais ce remboursement aura lieu tous les trois ans, et non plus tous les deux ans comme actuellement.
Actuellement, les frais à charge de la patiente s’élèvent à 13,01 euros.
L’heure de logopédie ne sera plus remboursée
À partir de janvier 2013, la séance d’une heure de logopédie ne sera plus remboursée pour les enfants de moins de 10 ans. Dorénavant, seule les séances de 30 minutes seront remboursées.
Au-delà de dix ans, l’enfant pourra bénéficier d’un remboursement pour une heure de logopédie.
9- Le timbre-poste plus cher
Le timbre-poste sera plus cher à partir du 1er janvier 2013. Un timbre-poste pour une lettre standard vers une destination belge coûtera ainsi 0,67 euro à l’achat d’un minimum de 10 timbres, soit une hausse de 3% par rapport au prix actuel.
Pour une lettre standard à destination de l’Europe, il faudra débourser 1,03 euro, soit 4 centimes de plus qu’aujourd’hui. Une lettre destinée au reste du monde coûtera 1,24 euro, c’est-à-dire 5 centimes de plus qu’actuellement. Ces tarifs sont valables à l’achat d’un lot minimum de 5 timbres.
Les prix à l’unité d’un timbre-poste pour un envoi en Belgique, en Europe et dans le reste du monde passeront respectivement de 0,75 à 0,77, de 1,09 à 1,13 et de 1,29 à 1,34 euro.
Cette disposition change en fait surtout la situation en Flandre où la législation décrétale mentionnait la condition de nationalité belge.
10- Hausse de la taxe sur la conversion des titres au porteur
Dès ce 1er janvier 2013, la taxe perçue lors de la conversion de titres au porteur en dossier-titres passera de 1 à 2 pc.
Le gouvernement souhaite accélérer le processus de dématérialisation des titres au porteur. Depuis 2008, plus aucun certificat de dépôt, obligations et titres au porteur ne sont émis en Belgique. Et les titres qui sont toujours en circulation actuellement, doivent être déposés sur un dossier-titres avant la fin 2013.
Une amende impayée ou non contestée via le parquet compétent dans les 30 jours, sera comptabilisée par le fisc au nom du citoyen en infraction.
11. Priorité au recrutement de handicapés
Les services publics fédéraux qui souhaitent engager un nouveau collaborateur et qui n’atteignent pas le quota de recrutement de 3 pc de personnes handicapées seront dès ce 1er janvier 2013 tenus de consulter en priorité une réserve de recrutement spécifique.
À compétences égales, préférence devra être donnée au lauréat de cette liste.
L’obligation ne vaut plus une fois que le quota de 3 pc est atteint. La validité de la liste sera en outre réduite à 4 ans. Actuellement, elle n’est pas limitée.
Pour les services qui emploient déjà plus de 2 pc de personnes handicapées, la nouvelle réglementation sera en vigueur à partir du 1er janvier 2014.
12. Amendes de roulage impayées et non contestées perçues par le fisc
Les amendes de roulage impayées et non contestées pourraient être perçues plus rapidement, via le fisc, dès ce 1er janvier 2013. La procédure -souvent longue- en vigueur jusqu’à fin 2012, va ainsi devenir plus rapide.